La clause de réserve de propriété est un outil juridique qui permet de revendiquer d’éventuelles marchandises impayées.
Clause contractuelle grâce à laquelle le vendeur est assuré d'être payé pour sa marchandise. Il demeure propriétaire du produit jusqu'à ce que celui-ci soit totalement payé. 
La clause de réserve de propriété est une disposition juridique contractuelle. Avec cette clause, la propriété du bien reste au bénéfice du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. La clause de réserve de propriété a pour effet d’assurer au vendeur d’un bien, qui a consenti à l'acheteur un crédit, qu'il sera p...